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Élagage des arbres : un rappel aux habitants
L’élagage est de la responsabilité du propriétaire d’un arbre situé sur le domaine privé.
Enedis (ex ErDF) peut engager la responsabilité civile et pénale d’un propriétaire en cas de chute de branches ou d’arbres occasionnant des dégâts matériels et/ou humains.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut imposer aux habitants de couper les branches et d’élaguer les arbres de leur terrain qui surplombent le domaine public. Si l’élagage n’est pas effectué, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de le réaliser et ensuite faire effectuer ces travaux aux frais de ce dernier.
Article publié le lundi 28 mars 2022